Déductibilité des charges financières : plafonnement ATAD

La directive ATAD et sa transposition en droit français

La directive européenne ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) du 12 juillet 2016 vise à lutter contre l'érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices. L'un de ses volets concerne la limitation de la déductibilité des charges financières. La France a transposé cette directive par la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le nouveau dispositif, codifié à l'article 212 bis du CGI, remplace les anciens mécanismes de lutte contre la sous-capitalisation et le rabot fiscal. Il s'applique à toutes les entreprises soumises à l'IS, quel que soit leur chiffre d'affaires.

Le mécanisme de plafonnement à 30 % de l'EBITDA fiscal

Les charges financières nettes (charges financières diminuées des produits financiers) sont déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre 3 millions d'euros et 30 % de l'EBITDA fiscal. L'EBITDA fiscal est le résultat fiscal avant imputation des déficits, majoré des charges financières nettes, des amortissements et des provisions pour dépréciation d'actifs admis en déduction. En pratique, ce mécanisme ne concerne que les entreprises dont les charges financières nettes dépassent 3 millions d'euros, ce qui exonère de fait la plupart des PME.

Calcul de l'EBITDA fiscal

L'EBITDA fiscal se calcule à partir du résultat fiscal de l'exercice, auquel on ajoute les charges financières nettes, les amortissements admis en déduction et les provisions nettes pour dépréciation d'immobilisations. Il ne s'agit pas de l'EBITDA comptable : le point de départ est le résultat fiscal, ce qui implique la prise en compte de toutes les réintégrations et déductions extra-comptables. Les plus-values et moins-values de cession d'immobilisations sont exclues du calcul. Le résultat est apprécié société par société, sauf en cas d'intégration fiscale où l'EBITDA est calculé au niveau du groupe.

Clause de sauvegarde et exception pour entités autonomes

La directive prévoit une clause de sauvegarde dite « clause de ratio du groupe ». Une entreprise peut déduire ses charges financières nettes au-delà du plafond de 30 % si le ratio charges financières nettes / EBITDA du groupe consolidé mondial est supérieur ou égal au ratio de l'entreprise (avec une tolérance de 2 points de pourcentage). Cette clause permet aux filiales françaises de groupes internationaux fortement endettés de préserver leur déductibilité si le groupe dans son ensemble présente un endettement proportionnellement similaire ou supérieur.

Report des charges non déduites et des capacités inutilisées

Les charges financières nettes non déduites au titre d'un exercice (parce qu'elles dépassent le plafond) peuvent être reportées en avant sans limitation de durée et imputées sur les exercices suivants dans la limite des plafonds annuels. Symétriquement, la capacité de déduction non utilisée (lorsque les charges financières nettes sont inférieures au plafond) peut être reportée pendant cinq exercices et utilisée pour majorer le plafond de déduction d'un exercice ultérieur. Ce double mécanisme de report assure une certaine souplesse dans le temps.

Articulation avec les autres dispositifs anti-abus

Le plafonnement ATAD coexiste avec d'autres restrictions : l'amendement Charasse (article 223 B 7e alinéa) qui limite la déduction des charges financières liées à l'acquisition de titres intra-groupe au sein d'une intégration fiscale, et la limitation générale de déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (taux maximum de déduction). L'ensemble de ces dispositifs se cumule et l'entreprise doit appliquer successivement chaque limitation. L'analyse nécessite une cartographie précise des flux de financement intra-groupe.

Se faire accompagner

L'optimisation de la déductibilité des charges financières dans le cadre ATAD nécessite une expertise pointue en fiscalité internationale et en ingénierie financière. Finalib vous met en relation avec des fiscalistes spécialisés.