Crédit d'impôt spectacle vivant : conditions pour les producteurs

Qu'est-ce que le crédit d'impôt spectacle vivant ?

Le crédit d'impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), codifié à l'article 220 quindecies du CGI, a été étendu par la loi de finances pour 2021 aux spectacles de théâtre, de cirque, d'arts de la rue et de danse. Il vise à soutenir la création et la production de spectacles en France. Le CISV permet aux entreprises de production de bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation des spectacles. Ce dispositif est soumis à un agrément délivré par le ministère de la Culture.

Conditions d'éligibilité de l'entreprise

L'entreprise doit être soumise à l'IS, être établie en France ou dans l'EEE, et être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants (ou du récépissé de déclaration d'activité). Elle doit assumer les frais de création du spectacle et supporter le risque financier de la production. L'entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par un organisme de télédiffusion. Les entreprises en difficulté au sens communautaire sont exclues. Le spectacle doit être présenté au public dans des conditions permettant de caractériser l'exploitation commerciale.

Spectacles éligibles

Les spectacles éligibles sont les spectacles vivants musicaux, de variétés, de théâtre dramatique, de théâtre de marionnettes, de cirque, d'arts de la rue, de danse, de comédies musicales et d'opéra. Pour les spectacles musicaux, l'artiste principal doit présenter des coûts de production et de plateau majoritairement réalisés en France. Le spectacle doit comporter au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents. Les spectacles d'humour seul en scène et les spectacles à caractère pornographique ou incitant à la violence sont exclus.

Dépenses éligibles et calcul du crédit

Les dépenses éligibles comprennent les frais de personnel artistique et technique permanents et non permanents, les redevances versées aux organismes de gestion collective, les dépenses de transport, d'hébergement et de restauration liées à la production, les frais de location de salle et de matériel, et les dépenses de promotion et de publicité (dans la limite de 50 % du total des dépenses éligibles). Le taux du crédit d'impôt est de 15 % des dépenses éligibles, porté à 30 % pour les PME. Le plafond est de 500 000 euros par spectacle et de 750 000 euros par entreprise et par exercice.

Agrément et obligations déclaratives

Le bénéfice du CISV est subordonné à l'obtention d'un agrément provisoire délivré par le ministre de la Culture, puis d'un agrément définitif après réalisation des représentations. La demande d'agrément provisoire est déposée avant le début de la production ou de la tournée. L'agrément définitif est demandé dans les 36 mois suivant la délivrance de l'agrément provisoire. L'entreprise déclare le crédit d'impôt sur le formulaire 2069-RCI-SD annexé à sa déclaration de résultat. Le montant du crédit est imputé sur l'IS dû, l'excédent étant remboursable immédiatement pour les PME.

Articulation avec les subventions et autres aides

Les subventions publiques reçues pour les mêmes dépenses sont déduites de l'assiette du crédit d'impôt. Le CISV est cumulable avec d'autres crédits d'impôt (CIR, CII) à condition que les dépenses ne soient pas prises en compte dans plusieurs dispositifs. Le cumul du CISV avec les aides publiques est soumis aux plafonds d'intensité d'aide fixés par la réglementation européenne. L'entreprise doit tenir une comptabilité analytique permettant de ventiler les dépenses par spectacle et par dispositif d'aide.

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