Ce qu'il faut retenir
- Le CIR est-il cumulable avec le CII (crédit d'impôt innovation) ?
- Une entreprise en déficit peut-elle bénéficier du CIR ?
- Quel est le délai de contrôle du CIR par l'administration ?
- Les startups peuvent-elles bénéficier du CIR ?
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal qui permet aux entreprises de déduire 30 % de leurs dépenses de recherche et développement (R&D) de leur impôt sur les sociétés, dans la limite de 100 millions d'euros de dépenses. Au-delà de ce seuil, le taux passe à 5 %. Le CIR représente environ 7,5 milliards d'euros d'aides annuelles et concerne plus de 25 000 entreprises en France, dont une majorité de PME.
À retenir
ℹ️ Les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€) bénéficient d'un avantage majeur : le remboursement immédiat du CIR, sans attendre les trois exercices de report habituellement requis pour les grandes entreprises.
Les activités éligibles au CIR
Pour être éligibles, les activités doivent relever de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental au sens du Manuel de Frascati de l'OCDE. Le critère déterminant est la présence d'un verrou scientifique ou technique que l'état de l'art existant ne permet pas de lever. Les travaux doivent être systématiques, reproductibles et transférables. Les simples améliorations de produits existants ou l'utilisation de technologies connues ne sont pas éligibles.
- Recherche fondamentale : travaux théoriques sans application pratique immédiate
- Recherche appliquée : travaux visant à découvrir des applications pratiques des connaissances scientifiques
- Développement expérimental : travaux systématiques utilisant les connaissances existantes pour créer de nouveaux produits, procédés ou services
- Veille technologique : dans la limite de 60 000 € par an
Les dépenses qualifiantes et leur calcul
L'assiette du CIR comprend les dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche), les dotations aux amortissements des équipements de R&D, les dépenses de sous-traitance (plafonnées), les frais de brevets et les dépenses de normalisation. Les dépenses de personnel incluent les salaires bruts chargés des chercheurs et techniciens affectés à temps plein ou partiel aux opérations de R&D. Les jeunes docteurs bénéficient d'un régime doublement avantageux la première année.
Le forfait de frais de fonctionnement
Les entreprises peuvent ajouter un forfait de frais de fonctionnement calculé à 43 % des dépenses de personnel (chercheurs) et 200 % des dépenses relatives aux jeunes docteurs durant les 24 premiers mois suivant leur recrutement. Ce forfait remplace la prise en compte des frais réels de fonctionnement (locaux, fluides, consommables) et simplifie considérablement le calcul du CIR.
La sous-traitance dans le CIR
Les dépenses de sous-traitance sont éligibles au CIR sous certaines conditions. Si la sous-traitance est confiée à un organisme public de recherche ou à une université, le montant est retenu pour le double de sa valeur (dans la limite de certains plafonds). La sous-traitance privée est retenue à sa valeur réelle, dans la limite de trois fois le montant des dépenses de R&D internes. Le sous-traitant ne peut pas inclure ces mêmes dépenses dans son propre CIR.
Attention
⚠️ Depuis la loi de finances 2022, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans la limite des factures émises par le sous-traitant (et non plus du contrat). Le contrat de sous-traitance doit être formalisé et préciser la part des travaux relevant de la R&D.
Comment déclarer le CIR et obtenir le remboursement
- Identifier et documenter les projets de R&D éligibles tout au long de l'exercice
- Calculer les dépenses éligibles selon les règles de l'article 244 quater B du CGI
- Remplir le formulaire 2069-A-SD (déclaration spéciale du CIR)
- Joindre la déclaration au relevé de solde d'IS (formulaire 2572) ou à la déclaration de résultat
- Pour les PME : demander le remboursement immédiat si le CIR excède l'IS dû
Sécuriser son CIR face au contrôle fiscal
Le CIR fait l'objet de contrôles réguliers par l'administration fiscale, assistée du ministère de la Recherche (MESRI). Pour sécuriser votre crédit d'impôt, il est essentiel de constituer un dossier technique justificatif décrivant chaque projet de R&D : état de l'art, verrous identifiés, travaux réalisés, résultats obtenus et indicateurs de nouveauté. Un fiscaliste spécialisé peut vous accompagner dans la rédaction de ce dossier et dans la procédure de rescrit CIR qui permet d'obtenir une validation préalable de l'administration.
Conseil
💡 Le rescrit CIR (article L. 80 B 3° du LPF) permet à une entreprise de demander à l'administration de se prononcer sur l'éligibilité de ses travaux avant de déposer sa déclaration. La réponse de l'administration est opposable et sécurise le CIR pour l'exercice concerné.
Ce qu'il faut retenir
- Le CIR est-il cumulable avec le CII (crédit d'impôt innovation) ?
- Une entreprise en déficit peut-elle bénéficier du CIR ?
- Quel est le délai de contrôle du CIR par l'administration ?
- Les startups peuvent-elles bénéficier du CIR ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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