Crédit d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII) en 2026

CIR et CII : des leviers fiscaux majeurs pour les entreprises innovantes

Le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) constituent les dispositifs fiscaux les plus puissants pour soutenir l'innovation en France. En 2026, ces mécanismes représentent un avantage fiscal pouvant atteindre 30 % des dépenses de R&D éligibles.

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu (dans une catégorie de bénéfices réels), quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité, peuvent prétendre au CIR dès lors qu'elles engagent des dépenses de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou de développement expérimental.

Taux du CIR en 2026

| Tranche de dépenses | Taux du crédit |

|---------------------|---------------|

| Jusqu'à 100 M€ | 30 % |

| Au-delà de 100 M€ | 5 % |

Dépenses éligibles au CIR

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CIR incluent :

• Personnel de recherche : salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche affectés aux projets éligibles
• Amortissements : matériels et équipements dédiés à la recherche
• Sous-traitance : travaux de recherche confiés à des organismes agréés (le double si organisme public, dans la limite de 10 M€)
• Brevets et COV : frais de dépôt, de maintenance et de défense de brevets
• Veille technologique : dans la limite de 60 000 € par an
• Dépenses de normalisation : à hauteur de 50 % des dépenses

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Qui est éligible ?

Le CII est réservé aux PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€).

Taux et plafond du CII

• Taux : 20 % des dépenses d'innovation éligibles
• Plafond : 400 000 € de dépenses éligibles par an
• Crédit maximum : 80 000 € par an

Dépenses éligibles au CII

Le CII couvre les opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Le produit doit être nouveau en termes de performances techniques, de fonctionnalités, d'ergonomie ou d'éco-conception.

• Dotations aux amortissements des immobilisations
• Personnel directement affecté aux opérations d'innovation
• Sous-traitance à des entreprises agréées
• Frais de propriété intellectuelle
• Frais de fonctionnement (forfait de 75 % des dépenses de personnel)

Procédure de demande et déclaration

Calendrier déclaratif

• Formulaire 2069-A : déclaration spéciale à joindre à la liasse fiscale
• Dossier technique justificatif : description des projets, état de l'art, verrous techniques, travaux réalisés
• Imputation ou remboursement : le CIR s'impute sur l'IS de l'exercice ; l'excédent est remboursable sous 3 ans (immédiatement pour les PME, JEI et entreprises en difficulté)

Sécurisation par le rescrit fiscal

L'entreprise peut solliciter l'avis de l'administration fiscale ou du ministère de la Recherche avant de déclarer son CIR. Cette procédure de rescrit apporte une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.

Les risques de contrôle fiscal

Le CIR fait l'objet d'une attention particulière de l'administration fiscale. Les contrôles portent principalement sur :

• La qualification des projets en activités de R&D
• La réalité des dépenses déclarées
• Le lien effectif entre les dépenses et les projets de recherche
• La correcte évaluation du temps passé par le personnel

En cas de contrôle, l'administration peut faire appel à des experts du ministère de la Recherche (MESRI) pour évaluer la dimension scientifique des projets.

Cumul CIR + CII et autres aides

Le CIR et le CII sont cumulables entre eux, mais pas sur les mêmes dépenses. Ils sont également cumulables avec :

• Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante)
• Les subventions publiques (à déduire de l'assiette du CIR)
• Les aides Bpifrance
• Les aides régionales à l'innovation

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