Convention fiscale franco-américaine : éviter la double imposition

La double imposition survient lorsqu'un même revenu est taxé à la fois en France et aux États-Unis. La convention fiscale franco-américaine, signée le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant de 2009, établit des règles claires de répartition du droit d'imposer entre les deux États. Elle concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la CSG/CRDS côté français, et le Federal Income Tax côté américain.

Champ d'application de la convention

La convention s'applique aux personnes résidentes de l'un ou des deux États contractants. La notion de résidence fiscale est déterminée par le droit interne de chaque pays, avec des critères de départage (tie-breaker rules) en cas de double résidence : foyer permanent d'habitation, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité. Les citoyens américains résidant en France restent imposables aux États-Unis sur leurs revenus mondiaux en vertu du principe de citizenship-based taxation.

Répartition du droit d'imposer par catégorie de revenus

• Revenus immobiliers : imposables dans l'État de situation de l'immeuble (article 6).
• Bénéfices des entreprises : imposables dans l'État de résidence, sauf existence d'un établissement stable dans l'autre État (article 7).
• Dividendes : retenue à la source limitée à 15 % (taux réduit à 5 % pour les participations supérieures à 10 % du capital).
• Intérêts : retenue à la source limitée à 0 % dans la plupart des cas entre la France et les USA.
• Redevances (royalties) : imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire.
• Plus-values mobilières : imposables dans l'État de résidence du cédant, sauf exceptions.
• Salaires : imposables dans l'État où l'activité est exercée (article 15).
• Pensions privées : imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire.
• Pensions publiques (fonctionnaires) : imposables dans l'État payeur.

Mécanismes d'élimination de la double imposition

La convention utilise principalement la méthode du crédit d'impôt. La France accorde un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus imposables aux États-Unis. Ce crédit ne peut excéder l'impôt français applicable à ces revenus. Côté américain, le Foreign Tax Credit (FTC) permet de déduire l'impôt français payé de l'impôt fédéral américain dû sur les mêmes revenus.

Cas particulier des Américains résidant en France

Les citoyens américains résidant en France sont dans une situation unique : ils doivent déclarer leurs revenus mondiaux aux États-Unis (formulaire 1040) ET en France. La convention prévoit une clause de sauvegarde (saving clause, article 29) qui permet aux États-Unis de taxer leurs citoyens comme si la convention n'existait pas. Toutefois, le Foreign Tax Credit et le Foreign Earned Income Exclusion (FEIE, jusqu'à 126 500 USD en 2024) permettent d'éviter la double imposition effective dans la majorité des cas.

Obligations déclaratives spécifiques

• En France : déclaration des revenus étrangers sur le formulaire 2047, report sur la déclaration 2042.
• Aux États-Unis : formulaire 1040 avec Schedule B (intérêts et dividendes étrangers), Form 8938 (FATCA) et FinCEN 114 (FBAR) pour les comptes détenus à l'étranger.
• Les entreprises doivent déposer le formulaire 2258-SD (documentation prix de transfert) en cas de transactions intragroupe.
• Le non-respect de FATCA et FBAR entraîne des pénalités pouvant atteindre 100 000 USD ou 50 % du solde du compte.

Se faire accompagner par un fiscaliste international

La fiscalité franco-américaine est l'une des plus complexes au monde, combinant deux systèmes très différents. Toute erreur de déclaration peut entraîner des pénalités significatives des deux côtés. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit international peut optimiser votre situation, préparer les déclarations dans les deux pays et vous représenter en cas de contrôle. Finalib vous met en relation avec des experts de la fiscalité transatlantique.