Contrôle fiscal des particuliers : l'ESFP décrypté

Contrôle fiscal des particuliers : l'ESFP

L'Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) est la procédure de contrôle fiscal la plus approfondie visant les particuliers. Elle permet à l'administration de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et le train de vie du contribuable.

Qu'est-ce que l'ESFP ?

L'ESFP, prévu par l'article L12 du Livre des Procédures Fiscales, consiste à contrôler la cohérence entre :

• Les revenus déclarés à l'impôt sur le revenu
• La situation patrimoniale du contribuable
• Les dépenses et le train de vie observés
• Les mouvements sur les comptes bancaires

Différence avec la vérification de comptabilité :

L'ESFP vise les personnes physiques à titre personnel, tandis que la vérification de comptabilité concerne les entreprises et les professionnels.

Déclenchement de l'ESFP

L'administration peut déclencher un ESFP dans plusieurs situations :

• Écart significatif entre revenus déclarés et dépenses constatées
• Acquisition de biens immobiliers sans revenus suffisants
• Mouvements bancaires suspects signalés par TRACFIN
• Informations transmises par des tiers (dénonciations, contrôles croisés)
• Données obtenues dans le cadre de l'échange automatique d'informations (CRS)

Déroulement de la procédure

1. Avis d'ESFP

L'administration envoie un avis de vérification au moins 2 jours avant le premier entretien. Cet avis mentionne les années vérifiées et la possibilité de se faire assister d'un conseil.

2. Demande de relevés bancaires

Le contribuable doit communiquer l'intégralité de ses relevés bancaires pour les années contrôlées. Le refus de communication autorise l'administration à les obtenir directement auprès des banques.

3. Entretiens avec le vérificateur

Des entretiens ont lieu au domicile du contribuable ou dans les locaux de l'administration. Le contribuable doit justifier l'origine de chaque crédit bancaire significatif.

4. Proposition de rectification

Si des discordances apparaissent, l'administration notifie une proposition de rectification (formulaire 2120).

Durée et limites

• L'ESFP ne peut pas durer plus de 12 mois à compter de la réception de l'avis
• Le contrôle porte sur les 3 dernières années (délai de reprise normal)
• En cas d'activité occulte ou de fraude : le délai est étendu à 10 ans

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Droits du contribuable

• Droit à l'assistance d'un conseil pendant toute la procédure
• Droit au débat oral et contradictoire
• Droit de saisir la Commission des Impôts Directs
• Droit de demander les documents sur lesquels se fonde la rectification
• Protection contre les contrôles successifs sur les mêmes années

Taxation d'office (article L69 LPF)

Si le contribuable ne peut justifier l'origine des fonds crédités, l'administration peut taxer d'office les sommes non justifiées comme revenus d'origine indéterminée. La charge de la preuve est alors inversée : c'est au contribuable de prouver le caractère non imposable des sommes.

Sanctions possibles

• Pénalité de 40 % pour manquement délibéré
• Pénalité de 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois
• Poursuites pénales en cas de fraude fiscale avérée (article 1741 CGI)

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