Contrôle des changes : obligations déclaratives des comptes à l'étranger

L'article 1649 A du CGI impose à tout résident fiscal français de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année civile. Cette obligation vise les comptes bancaires, mais aussi les comptes de paiement en ligne, les comptes de crypto-actifs et tout support financier permettant de recevoir ou d'envoyer des fonds. Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné et fait l'objet d'une attention croissante de l'administration grâce à l'échange automatique d'informations.

Qui est concerné ?

L'obligation déclarative concerne toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France, y compris les associations et les sociétés civiles. Sont visés les comptes ouverts auprès de tout organisme financier situé hors de France : banques, établissements de paiement, plateformes de crypto-actifs (depuis 2020), organismes d'assurance étrangers, ainsi que les comptes de type PayPal, Revolut, N26 ou Wise lorsque le compte est domicilié à l'étranger.

Le formulaire 3916 et 3916-bis

• Formulaire 3916 : déclaration de chaque compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger durant l'année.
• Formulaire 3916-bis (depuis 2020) : déclaration des comptes d'actifs numériques (crypto-actifs) détenus sur des plateformes étrangères.
• Les formulaires sont joints à la déclaration annuelle de revenus (2042).
• Chaque compte doit être déclaré individuellement avec les références complètes (établissement, numéro, adresse).
• Un compte simplement « ouvert » doit être déclaré même s'il n'a fait l'objet d'aucune opération durant l'année.

Sanctions en cas de non-déclaration

Les sanctions sont particulièrement sévères. L'amende est de 1 500 euros par compte non déclaré et par année de non-déclaration. Ce montant est porté à 10 000 euros si le compte est situé dans un ETNC. De plus, l'administration peut appliquer une amende proportionnelle de 5 % du solde du compte si ce montant est supérieur à 1 500 euros (ou 10 000 euros en ETNC). Le délai de prescription est de 10 ans pour les comptes dans un ETNC, 4 ans pour les autres.

L'échange automatique d'informations (CRS)

Le Common Reporting Standard (CRS), entré en vigueur en 2017, oblige les établissements financiers de plus de 100 pays à transmettre automatiquement aux administrations fiscales les informations relatives aux comptes détenus par des non-résidents. La France reçoit ainsi chaque année les données suivantes : identité du titulaire, numéro et type de compte, solde au 31 décembre, montant des revenus (intérêts, dividendes, produits de cession). L'administration croise ces données avec les déclarations 3916 pour détecter les comptes non déclarés.

Cas particuliers

• Comptes PayPal, Revolut, Wise : doivent être déclarés si le compte est domicilié à l'étranger (vérifier les conditions du contrat).
• Comptes de crypto-actifs : déclaration obligatoire des comptes ouverts sur des plateformes étrangères (Binance, Kraken, Coinbase si hors France).
• Comptes détenus par procuration : doivent être déclarés si le titulaire de la procuration est résident fiscal français.
• Comptes professionnels détenus à l'étranger : même obligation déclarative pour les personnes morales.
• Comptes joints : chaque co-titulaire résident français doit déclarer le compte individuellement.

Se faire accompagner

Les obligations déclaratives liées aux comptes à l'étranger sont nombreuses et les sanctions sont parmi les plus lourdes du droit fiscal français. Un fiscaliste peut auditer votre situation, identifier les comptes à déclarer, préparer les formulaires et, si nécessaire, piloter une régularisation. Finalib vous met en relation avec des professionnels qualifiés.