Ce qu'il faut retenir
- Une SCI à l'IS est-elle redevable de la CRL ?
- La CRL s'applique-t-elle aux locations meublées ?
- La CRL est-elle cumulable avec les prélèvements sociaux ?
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un prélèvement fiscal de 2,5 % assis sur les revenus tirés de la location de locaux situés en France. Instaurée par l'article 234 nonies du code général des impôts, elle concerne principalement les personnes morales (sociétés, associations, organismes publics) et certains organismes exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette taxe est souvent méconnue des bailleurs, qui la découvrent parfois à l'occasion d'un contrôle fiscal.
Qui est redevable de la CRL
La CRL est due par les personnes morales et les organismes sans but lucratif qui perçoivent des revenus locatifs de locaux situés en France. Les personnes physiques ne sont jamais redevables de la CRL. Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur le revenu (IR) y sont assujetties, à l'exception notable des sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'IR et détenues exclusivement par des personnes physiques. Les organismes HLM, les SCI familiales transparentes et les sociétés d'économie mixte de construction sont exonérés.
L'assiette et le taux de la CRL
L'assiette de la CRL est constituée par le montant brut des recettes locatives encaissées au cours de l'année civile. Cela inclut les loyers, les suppléments de loyers (surloyers), les pas-de-porte, les indemnités d'occupation et les revenus accessoires liés à la location. Le taux unique est de 2,5 %. La CRL est calculée sur les loyers encaissés (et non facturés), ce qui diffère du régime des revenus fonciers. Les charges récupérables sur le locataire ne sont pas incluses dans l'assiette.
À retenir
ℹ️ La CRL n'est pas déductible du résultat fiscal pour les sociétés soumises à l'IS. Elle constitue une charge définitive qui réduit le résultat net comptable sans générer d'économie fiscale. Pour les organismes exonérés d'IS, elle représente un coût supplémentaire de 2,5 % sur les revenus locatifs.
Les exonérations de CRL
- Les personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels.
- Les SCI soumises à l'IR dont les associés sont exclusivement des personnes physiques.
- Les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte de construction de logements.
- Les locations de logements faisant l'objet d'une convention APL (article L. 351-2 du code de la construction).
- Les logements dont le loyer ne dépasse pas un plafond mensuel (fixé par décret, environ 7,50 euros par mètre carré en Île-de-France).
- Les locations de terrains non bâtis et de propriétés rurales.
- Les locations consenties à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
La déclaration et le paiement
La CRL est déclarée et payée spontanément par le redevable, sans avis d'imposition. Pour les sociétés soumises à l'IS, elle est déclarée sur le relevé de solde d'IS (formulaire 2572) et payée en même temps que le solde d'IS. Pour les autres redevables, la déclaration se fait sur le formulaire 2582 au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de l'encaissement des loyers. Le défaut de déclaration expose à des pénalités de 10 % et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Optimiser la CRL
La principale stratégie d'optimisation consiste à vérifier que la structure de détention du bien ouvre droit à une exonération. Une SCI familiale composée exclusivement de personnes physiques et soumise à l'IR échappe à la CRL. Le passage en SCI familiale peut donc être une solution pour les sociétés actuellement redevables. Par ailleurs, la convention APL permet d'exonérer les loyers conventionnés, sous réserve de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Se faire accompagner
La CRL est un impôt technique dont les règles d'exonération sont souvent mal maîtrisées. Un expert-comptable ou un avocat fiscaliste peut vérifier si votre structure de détention est optimale et si vous bénéficiez de toutes les exonérations applicables. Finalib vous met en relation avec des professionnels qualifiés.
Ce qu'il faut retenir
- Une SCI à l'IS est-elle redevable de la CRL ?
- La CRL s'applique-t-elle aux locations meublées ?
- La CRL est-elle cumulable avec les prélèvements sociaux ?
Questions fréquentes
Mathieu Durand
Expert-comptable & fiscaliste, 15 ans d'expérience
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