Contribution économique territoriale (CET) : CVAE et CFE expliquées

Qu'est-ce que la CET ?

La contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle se compose de deux volets : la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée sur la valeur ajoutée produite. La CET est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée de l'entreprise (plafonnement qui inclut les taxes annexes). Ce plafond constitue une garantie contre une taxation excessive au regard de l'activité réelle.

La CFE : base, calcul et cotisation minimum

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. La base d'imposition est la valeur locative cadastrale des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité. Le taux est voté par la commune ou l'EPCI. Pour les entreprises dont la base locative est très faible, une cotisation minimum est fixée par délibération communale en fonction du chiffre d'affaires. La CFE est due même en l'absence de bénéfice. Elle est payable au 15 décembre, avec un acompte au 15 juin si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 euros.

La CVAE : seuils, taux et suppression progressive

La CVAE est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 500 000 euros. Le taux effectif est progressif selon le chiffre d'affaires, avec un taux maximal qui a été progressivement réduit. La loi de finances pour 2023 a engagé la suppression de la CVAE, avec une diminution de moitié en 2023 et une suppression complète reportée à 2027. En attendant, les entreprises concernées doivent continuer à déclarer et payer la CVAE résiduelle. La valeur ajoutée retenue correspond au chiffre d'affaires diminué des consommations de biens et services en provenance de tiers.

Exonérations de CET

De nombreuses exonérations existent, souvent liées à la localisation ou à la nature de l'activité. Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération de CFE l'année de leur création. Les activités artisanales employant moins de trois salariés sont exonérées de CFE de droit. Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR), en zone franche urbaine (ZFU) ou en bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'exonérations temporaires de CFE et de CVAE, sur délibération des collectivités locales. Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de CFE les trois premières années sous certaines conditions.

Obligations déclaratives

La déclaration de CFE (formulaire 1447-C) est déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Les années suivantes, une déclaration (1447-M) n'est nécessaire qu'en cas de modification (changement de surface, d'adresse, demande d'exonération). La CVAE fait l'objet d'une déclaration annuelle (formulaire 1330-CVAE) déposée avec la déclaration de résultat, et d'une liquidation (formulaire 1329-DEF) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Deux acomptes de CVAE sont versés en juin et septembre si la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 euros.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

La CET totale (CFE + CVAE + taxes additionnelles) est plafonnée à 1,531 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Si la CET dépasse ce plafond, l'entreprise peut demander un dégrèvement. La demande de plafonnement est formulée sur le formulaire 1327-CET, déposé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Ce mécanisme protège les entreprises à forte intensité immobilière mais à faible valeur ajoutée.

Se faire accompagner

L'optimisation de la CET passe par une vérification des bases, des taux appliqués et des exonérations disponibles. Finalib vous met en relation avec des fiscalistes spécialisés en fiscalité locale des entreprises.