Ce qu'il faut retenir
- Un auto-entrepreneur est-il exonéré de CFE ?
- Comment savoir si ma commune a voté une exonération de CFE ?
- Peut-on contester le montant de la cotisation minimum ?
- L'exonération de première année est-elle automatique ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, de nombreuses exonérations permettent de réduire ou de supprimer cette charge.
Base d'imposition et cotisation minimum
La base d'imposition est la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle. Pour les contribuables ne disposant d'aucun local ou de locaux de très faible valeur locative, une cotisation minimum est fixée par les communes en fonction du chiffre d'affaires. Pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 10 000 euros, la cotisation minimum est comprise entre 237 et 565 euros.
Exonérations de plein droit (automatiques)
Certaines exonérations s'appliquent automatiquement : exonération totale la première année de création (article 1478 du CGI), exonération des artisans travaillant seuls ou avec des apprentis, des pêcheurs, des exploitants agricoles, des chauffeurs de taxi et des vendeurs à domicile indépendants sous conditions.
- Première année de création d'entreprise (exonération totale)
- Artisans travaillant seuls ou avec des apprentis
- Exploitants agricoles (sauf activités commerciales accessoires)
- Pêcheurs artisans
- Chauffeurs de taxi et VTC (1 ou 2 véhicules)
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) sous conditions
Exonérations sur délibération des collectivités
Les JEI peuvent être exonérées pendant sept ans. Les entreprises en ZFU-TE bénéficient d'une exonération de cinq ans. Les entreprises en ZRR ou ZAFR peuvent obtenir une exonération de deux à cinq ans. Les médecins et auxiliaires médicaux s'installant dans une commune de moins de 2 000 habitants peuvent être exonérés deux ans.
Attention
⚠️ Attention : les exonérations sur délibération ne sont pas automatiques. Vérifiez que votre commune a effectivement délibéré et déposez une demande dans les délais requis.
Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
Tout contribuable peut bénéficier du plafonnement de la CET (CFE + CVAE) à 1,531 % de sa valeur ajoutée. Si le montant de CET excède ce plafond, l'excédent fait l'objet d'un dégrèvement sur réclamation.
Démarches et déclarations
La CFE ne fait pas l'objet d'une déclaration annuelle sauf en cas de création ou de demande d'exonération. La déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) doit être déposée avant le 31 décembre de l'année de création. Le paiement est dématérialisé obligatoirement via impots.gouv.fr.
Se faire accompagner
L'identification des exonérations de CFE applicables nécessite une connaissance fine des délibérations locales. Un fiscaliste ou un expert-comptable peut analyser votre situation et identifier les exonérations auxquelles vous avez droit. Sur Finalib, trouvez un professionnel pour optimiser vos impôts locaux.
Ce qu'il faut retenir
- Un auto-entrepreneur est-il exonéré de CFE ?
- Comment savoir si ma commune a voté une exonération de CFE ?
- Peut-on contester le montant de la cotisation minimum ?
- L'exonération de première année est-elle automatique ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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