Ce qu'il faut retenir
- La CDHR est-elle définitive ?
- Les revenus exonérés sont-ils pris en compte dans le calcul ?
- La CDHR s'applique-t-elle aux non-résidents ?
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) a été créée par la loi de finances pour 2025 comme une mesure temporaire. La loi de finances pour 2026 change la donne : la CDHR est désormais pérennisée et s'appliquera tant que le déficit budgétaire ne repassera pas sous le seuil de 3 % du PIB, ce qui pourrait prendre plusieurs années. Pour les contribuables concernés, cette taxe représente un changement structurel majeur qui nécessite de repenser leur stratégie fiscale globale.
Qu'est-ce que la CDHR et qui est concerné ?
La CDHR garantit un taux minimal d'imposition de 20 % sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal. Elle s'applique aux foyers dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 € pour un célibataire ou 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. En pratique, la CDHR ne s'ajoute pas à l'impôt existant : elle fonctionne comme un complément différentiel. Si votre taux effectif d'imposition est déjà supérieur à 20 %, vous ne payez rien de plus. Si votre taux effectif est inférieur à 20 % (grâce à des dispositifs d'optimisation), la CDHR vient combler l'écart.
À retenir
En 2024, seuls 481 foyers fiscaux ont été effectivement assujettis à la CDHR, pour un rendement de 369 à 400 millions d'euros, soit cinq fois moins que les 2 milliards initialement prévus. Les contribuables les plus aisés avaient anticipé en ajustant leurs stratégies.
Comment la CDHR est-elle calculée ?
Le calcul de la CDHR repose sur la comparaison entre le montant total des impôts et prélèvements payés par le contribuable et 20 % de son revenu fiscal de référence ajusté. Le revenu pris en compte inclut les revenus soumis au barème progressif, les revenus soumis au PFU (plus-values, dividendes, intérêts), les plus-values immobilières, et certains revenus exonérés ou soumis à retenue à la source. Si le total des impôts payés est inférieur à 20 % de ce revenu ajusté, la CDHR correspond à la différence.
Exemple chiffré
Prenons un contribuable célibataire avec un RFR de 800 000 €, dont 500 000 € de plus-values mobilières soumises à la flat tax (31,4 %) et 300 000 € de revenus fonciers. Son impôt total s'élève à 145 000 €, soit un taux effectif de 18,1 %. Le seuil CDHR de 20 % exige 160 000 €. La CDHR due est donc de 15 000 € (160 000 - 145 000).
Quels mécanismes d'optimisation restent efficaces ?
La pérennisation de la CDHR réduit l'efficacité de certains dispositifs de défiscalisation pour les très hauts revenus. En effet, les réductions et crédits d'impôt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif, mais la CDHR fixe un plancher absolu de 20 %. Toutefois, certaines stratégies restent pertinentes.
- Le PER (Plan d'Épargne Retraite) qui réduit le RFR en amont du calcul
- Les versements sur contrats de retraite Madelin pour les TNS
- Le report de plus-values via le mécanisme de sursis d'imposition
- L'investissement en foncier avec déficit foncier imputable sur le revenu global
- La donation temporaire d'usufruit à un organisme d'intérêt général
Attention
⚠️ Les montages d'apport-cession (article 150-0 B ter) ont été durcis par la LF 2026 : le délai de réinvestissement passe de 2 à 3 ans et la part minimale de réinvestissement économique de 60 % à 70 %. Certaines activités patrimoniales sont désormais exclues.
Pourquoi la CDHR rend le conseil fiscal indispensable
La CDHR crée une couche supplémentaire de complexité dans le calcul de l'impôt. Les interactions entre le barème progressif, le PFU, les prélèvements sociaux, les dispositifs de défiscalisation et la CDHR rendent les simulations manuelles quasi impossibles. Un avocat fiscaliste peut modéliser votre situation sur plusieurs années, intégrer les effets de la pérennisation et vous recommander les ajustements les plus pertinents. Sur Finalib, vous pouvez identifier des fiscalistes spécialisés dans l'accompagnement des hauts revenus et des dirigeants.
Sources et références officielles
Ce qu'il faut retenir
- La CDHR est-elle définitive ?
- Les revenus exonérés sont-ils pris en compte dans le calcul ?
- La CDHR s'applique-t-elle aux non-résidents ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
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