Acompte d'IS : calendrier et modulation des versements

Principe des acomptes d'IS

L'impôt sur les sociétés est acquitté par le versement de quatre acomptes trimestriels, suivis d'un solde de liquidation. Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos (exercice de référence). Le solde (formulaire 2572) est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Si les acomptes versés excèdent l'IS définitif, l'excédent constitue un avoir qui peut être imputé sur les acomptes suivants ou remboursé. Les entreprises nouvelles sont dispensées de verser des acomptes au titre de leur premier exercice.

Calendrier des versements

Pour un exercice clos au 31 décembre, les dates limites de versement des acomptes sont le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Pour un exercice décalé, les échéances sont fixées au 15 du mois qui suit la fin de chaque trimestre de l'exercice. Le premier acompte est dû dans les trois mois et demi suivant l'ouverture de l'exercice. Les versements s'effectuent par voie dématérialisée via le relevé d'acompte (formulaire 2571). Le solde de liquidation (formulaire 2572) est déposé au plus tard le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre.

Base de calcul des acomptes

Chaque acompte représente 25 % de l'IS de l'exercice de référence (dernier exercice clos). L'IS de référence est calculé au taux normal de 25 % sur le résultat fiscal de l'exercice précédent. Pour les grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros), la contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % de l'IS excédant 763 000 euros) est également versée par acomptes. Si l'exercice de référence est déficitaire, aucun acompte n'est dû. En cas de premier exercice, aucun exercice de référence n'existe et l'entreprise est dispensée d'acomptes.

Modulation des acomptes à la baisse

L'entreprise peut réduire le montant d'un acompte si elle estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est au moins égal à l'IS qui sera finalement dû. Cette modulation s'effectue sous la responsabilité de l'entreprise. Si l'estimation s'avère insuffisante et que le total des acomptes versés est inférieur à l'IS définitif de plus de 20 %, une majoration de 5 % est appliquée sur l'insuffisance de versement. La modulation nécessite donc une estimation prudente du résultat fiscal prévisionnel.

Majorations et pénalités en cas de retard

Le retard de paiement d'un acompte entraîne une majoration de 5 % des sommes non versées dans les délais. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois est également appliqué. En cas d'insuffisance de versement liée à une modulation abusive, la majoration de 5 % s'applique sur la différence entre le montant dû et le montant effectivement versé. Ces pénalités s'appliquent automatiquement et ne nécessitent pas de mise en demeure préalable. L'entreprise peut toutefois solliciter une remise gracieuse des majorations en cas de difficultés de trésorerie.

Cas particuliers : contribution exceptionnelle et acomptes majorés

Les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros sont soumises à des acomptes majorés. Le dernier acompte de l'exercice est calculé sur une estimation du résultat réel de l'exercice en cours et non sur la base du résultat de l'exercice précédent. Cette obligation de « cinquième acompte » s'applique si l'IS estimé de l'exercice en cours dépasse un certain seuil. En période de contribution exceptionnelle (contributions temporaires votées par le législateur), les modalités de paiement par acomptes sont définies par les textes spécifiques.

Se faire accompagner

L'optimisation du calendrier d'acomptes d'IS est un enjeu de trésorerie pour les entreprises. Finalib vous met en relation avec des experts-comptables pour sécuriser vos versements et anticiper vos besoins de trésorerie.