Abus de droit fiscal : fraude à la loi et simulation

Abus de droit fiscal : fraude à la loi et simulation

L'abus de droit fiscal est l'arme la plus redoutable de l'administration fiscale pour remettre en cause des montages juridiques qui, bien que formellement réguliers, poursuivent un but exclusivement ou principalement fiscal. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour sécuriser ses opérations patrimoniales.

Définition légale

L'article L64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) définit deux formes d'abus de droit :

1. La simulation (fictivité)

L'acte est fictif : il ne correspond pas à la réalité juridique. Par exemple, une donation déguisée en vente, ou un contrat de travail fictif.

2. La fraude à la loi

L'acte est réel mais motivé par un but exclusivement fiscal, détournant l'esprit de la loi. Par exemple, une cession de parts sociales à prix minoré pour réduire les droits de mutation.

Le mini-abus de droit (L64 A)

Depuis la loi de finances pour 2019, l'article L64 A permet de sanctionner les montages dont le but est principalement fiscal (et non plus exclusivement). Ce seuil abaissé élargit considérablement le champ d'action de l'administration.

Différences clés :

| Critère | L64 (abus de droit) | L64 A (mini-abus) |

|---|---|---|

| But fiscal | Exclusif | Principal |

| Pénalité | 80 % | 40 % |

| Comité consultatif | Oui | Non |

| Charge de la preuve | Administration | Administration |

Procédure de l'abus de droit

L'administration doit suivre une procédure spécifique :

• Notification d'une proposition de rectification mentionnant l'article L64
• Le contribuable dispose de 30 jours pour répondre
• Possibilité de saisir le Comité de l'abus de droit fiscal (uniquement pour L64)
• Le comité rend un avis consultatif
• L'administration peut maintenir sa position malgré un avis défavorable

Face à une telle procédure, un [fiscaliste expérimenté](/professions/fiscaliste) est indispensable. Trouvez le vôtre parmi nos [experts](/experts).

Exemples jurisprudentiels

Cas sanctionnés :

• Apport-cession sans réinvestissement économique significatif
• SCI constituée uniquement pour bénéficier du déficit foncier
• Donation fictive suivie d'une revente immédiate pour purger la plus-value
• Faux démembrement de propriété sans réalité économique

Cas non sanctionnés :

• Choix du régime fiscal le plus favorable entre options légales
• Transmission anticipée par donation dans le respect des abattements
• Constitution d'une holding avec substance économique réelle

Sanctions applicables

En cas d'abus de droit avéré :

• Rappel d'impôt : l'opération est requalifiée selon sa réalité
• Pénalité de 80 % (L64) ou 40 % (L64 A) des droits éludés
• Intérêts de retard : 0,20 % par mois
• Solidarité entre les parties à l'acte

Comment sécuriser ses opérations

• Documentez la substance économique de chaque opération
• Conservez les preuves de la réalité des flux financiers
• Sollicitez un rescrit fiscal (article L80 B du LPF) avant toute opération complexe
• Faites valider les montages par un [fiscaliste](/professions/fiscaliste) indépendant

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