Succession d'une entreprise individuelle en 2026 : que deviennent les fonds de commerce ?

Le sort de l'entreprise individuelle au décès

Contrairement à une société (SARL, SAS), l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique distincte. Au décès du dirigeant, l'entreprise entre dans la succession comme n'importe quel actif. Les héritiers doivent rapidement décider : continuer, céder ou liquider.

Option 1 : Poursuivre l'activité

Un héritier peut reprendre l'exploitation. Il doit s'immatriculer au registre du commerce ou des métiers. Les contrats (bail, fournisseurs, clients) se poursuivent en principe. Le fonds de commerce conserve sa valeur si l'activité est maintenue rapidement.

Option 2 : Céder l'entreprise

Le fonds de commerce peut être vendu à un tiers. La vente est soumise aux droits de mutation (barème progressif : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà). La plus-value est imposée au régime des plus-values professionnelles.

Option 3 : Liquider

Si personne ne reprend, les actifs sont liquidés : vente du stock, du matériel, du bail commercial. Les dettes professionnelles sont payées sur le produit de la liquidation. L'excédent (ou le déficit) entre dans la succession.

Le pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

L'article 787 C du CGI permet une exonération de 75 % des droits de succession sur la valeur de l'entreprise individuelle. Condition : l'un des héritiers s'engage à poursuivre l'exploitation pendant 4 ans minimum. C'est indispensable pour les fonds de commerce de valeur.

Évaluer le fonds de commerce pour la succession

L'évaluation du fonds de commerce est une étape cruciale qui conditionne les droits de succession. Plusieurs méthodes sont utilisées :

• Méthode du chiffre d'affaires : le fonds est valorisé en pourcentage du CA annuel moyen des 3 dernières années. Le coefficient varie selon le secteur (50-100 % pour un commerce alimentaire, 70-150 % pour un restaurant).
• Méthode de la rentabilité : basée sur l'EBE (Excédent Brut d'Exploitation) multiplié par un coefficient (3 à 7 selon le secteur et la pérennité).
• Méthode comparative : basée sur les transactions récentes de fonds similaires dans la même zone géographique.

L'administration fiscale peut contester l'évaluation si elle l'estime sous-évaluée. Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un évaluateur professionnel.

Le statut de l'entrepreneur individuel depuis 2022

La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique de l'entrepreneur individuel avec une séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel :

• Entreprises créées après mai 2022 : les dettes professionnelles ne peuvent être recouvrées que sur le patrimoine professionnel. Les héritiers qui acceptent la succession ne sont exposés aux dettes professionnelles qu'à hauteur du patrimoine professionnel.
• Entreprises créées avant mai 2022 : la confusion des patrimoines reste la règle, sauf si l'entrepreneur avait opté pour l'EIRL (supprimée pour les nouvelles créations).

Cette distinction est fondamentale pour les héritiers au moment de décider s'ils acceptent ou refusent la succession.

Les démarches pratiques dans les premières semaines

Après le décès d'un entrepreneur individuel, les héritiers doivent agir rapidement :

• Informer les organismes : URSSAF, caisse de retraite, assureurs, banque professionnelle.
• Désigner un mandataire : les héritiers peuvent désigner l'un d'entre eux ou un tiers pour gérer l'entreprise provisoirement.
• Maintenir l'activité : si les héritiers souhaitent poursuivre ou céder, il est crucial de maintenir l'activité (garder les salariés, honorer les commandes, payer les fournisseurs).
• Consulter un notaire et un expert-comptable : dans les 15 jours si possible.
• Prendre une décision : continuer, céder ou liquider. Le délai est de 4 mois pour exercer l'option successorale (accepter ou renoncer).

Les salariés de l'entreprise continuent à bénéficier de leur contrat de travail. Le licenciement pour décès de l'employeur n'est pas automatique ; c'est la décision de liquidation qui peut entraîner les licenciements.

Anticiper la transmission : les outils à mettre en place de son vivant

Pour éviter les situations d'urgence au décès :

• Pacte Dutreil anticipé : signer un engagement collectif de conservation (article 787 B ou C) pour bénéficier de l'exonération de 75 %.
• Mandat posthume : désigner un mandataire pour gérer l'entreprise après le décès (jusqu'à 5 ans, renouvelable). Ce mandat est rédigé par acte notarié.
• Assurance homme-clé : souscrire une assurance décès dont le capital permet de financer la transition ou de compenser la perte de valeur.
• Transformation en société : la transformation en SARL ou SAS facilite la transmission (cession de parts sociales, plus simple et mieux encadrée).

Questions fréquentes

Les dettes professionnelles du défunt sont-elles transmises aux héritiers ?

Oui, sauf depuis la loi de 2022 sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel qui sépare patrimoines professionnel et personnel. Si l'entreprise a été créée après mai 2022, les dettes professionnelles ne touchent pas le patrimoine personnel des héritiers.

Faut-il un expert-comptable pour gérer la succession de l'entreprise ?

Oui, c'est indispensable. L'expert-comptable établit le bilan de liquidation, calcule les plus-values et accompagne la transition.

Le bail commercial est-il transféré automatiquement aux héritiers ?

Oui, le bail commercial fait partie du fonds de commerce et se transmet aux héritiers. Le bailleur ne peut pas s'opposer à cette transmission, sauf clause contraire dans le bail (rare et souvent contestable).

Peut-on bénéficier du pacte Dutreil si l'héritier change d'activité ?

Non, l'héritier doit poursuivre la même activité pendant 4 ans. Un changement d'activité entraîne la déchéance de l'exonération et le paiement des droits normaux, majorés d'intérêts de retard.