PASS 2026 : plafond Sécu et impacts

Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est un indicateur fondamental du système social français. Il sert de base de calcul pour les cotisations sociales, les prestations et de nombreux dispositifs fiscaux. En 2026, le PASS est fixé à 47 100 € par an, soit 3 925 € par mois, en hausse de 1,6 % par rapport à 2025. Cette revalorisation, bien que modeste, a des répercussions concrètes sur la paie, la protection sociale et l'optimisation fiscale des entreprises et des indépendants.

Le PASS 2026 : montants et historique

Le PASS est revalorisé chaque année par arrêté ministériel, en fonction de l'évolution du salaire moyen. Voici les montants récents :

• 2026 : 47 100 €/an — 3 925 €/mois — 1 308,33 €/semaine — 216 €/jour
• 2025 : 46 368 €/an — 3 864 €/mois
• 2024 : 46 368 €/an — 3 864 €/mois (inchangé)
• 2023 : 43 992 €/an — 3 666 €/mois
• 2022 : 41 136 €/an — 3 428 €/mois

La hausse de 2026 (+1,6 %) reflète la progression modérée des salaires dans un contexte de ralentissement de l'inflation. Le PASS sert de référence pour calculer des multiples : 1 PASS, 4 PASS, 8 PASS, qui déterminent les seuils de cotisation et les plafonds de prestations.

Impact sur les cotisations sociales

Le PASS détermine directement le calcul de plusieurs cotisations plafonnées :

Retraite de base du régime général : la cotisation est calculée sur la tranche du salaire inférieure au PASS (tranche 1). Au-delà, c'est la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui prend le relais sur les tranches 1 (jusqu'à 1 PASS) et 2 (de 1 à 8 PASS, soit 376 800 € en 2026).

Assurance chômage : les contributions sont plafonnées à 4 PASS, soit 188 400 € en 2026. Au-delà de ce seuil, aucune cotisation chômage n'est prélevée, et les allocations sont plafonnées en conséquence.

Cotisations maladie et allocations familiales : elles ne sont pas plafonnées (calculées sur la totalité du salaire), mais certains taux réduits s'appliquent en dessous de seuils exprimés en multiples du PASS.

Pour les employeurs, la revalorisation du PASS augmente légèrement la base de cotisation des salariés dont la rémunération dépasse l'ancien plafond. L'impact sur la masse salariale est marginal (quelques dizaines d'euros par mois et par salarié concerné).

Impact sur les TNS et les dispositifs Madelin

Pour les travailleurs non salariés, le PASS intervient dans le calcul de plusieurs plafonds de déduction fiscale :

PER (Plan d'Épargne Retraite) : le plafond de déduction des versements volontaires est fixé à 10 % des revenus professionnels, dans la limite de 10 % de 8 PASS, soit 37 680 € en 2026. C'est le plafond maximum de déduction pour les versements retraite. Pour les TNS, un plafond additionnel de 15 % de la fraction du bénéfice entre 1 et 8 PASS s'ajoute.

Prévoyance Madelin : le plafond de déduction est de 3,75 % du bénéfice imposable + 7 % du PASS, soit 3 297 € fixe + 3,75 % du bénéfice. Ce plafond encadre les cotisations déductibles de mutuelle et de prévoyance complémentaire.

Contrat homme-clé et indemnités de rupture : les indemnités de licenciement exonérées d'impôt sont plafonnées à 6 PASS, soit 282 600 € en 2026. Les indemnités de mise à la retraite, de rupture conventionnelle et de licenciement bénéficient de ce plafond d'exonération.

Impact sur les prestations sociales

La revalorisation du PASS entraîne mécaniquement une hausse de plusieurs prestations :

Indemnités journalières maladie : le salaire de référence est plafonné à 1,8 PASS mensuel. En 2026, l'IJ maximale passe à environ 53,31 € brut/jour pour les salariés (50 % de 1/730e de 1,8 PASS annuel).

Allocations chômage : le Salaire Journalier de Référence (SJR) est plafonné à 4 PASS/365. L'allocation maximale en 2026 avoisine les 274 €/jour brut (75 % du SJR plafonné), soit environ 8 200 €/mois.

Pension de retraite de base : le calcul du salaire annuel moyen est plafonné au PASS de chaque année prise en compte (les 25 meilleures années). La pension maximale du régime général est d'environ 1 963 €/mois en 2026 (50 % du PASS mensuel moyen des 25 meilleures années).

Un [expert-comptable](/experts?profession=expert-comptable) peut ajuster les bulletins de paie et les déclarations sociales en fonction du nouveau PASS. Pour les dirigeants TNS, consultez notre guide sur la [prévoyance TNS](/blog?category=retraite-prevoyance) afin d'optimiser vos cotisations dans les nouveaux plafonds.

FAQ

Quelle est la différence entre PASS et PMSS ?

Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (47 100 € en 2026). Le PMSS est le Plafond Mensuel, soit le PASS divisé par 12 : 3 925 €/mois en 2026. Il existe aussi un plafond journalier (216 €) et hebdomadaire (1 308 €). Ces différentes périodicités sont utilisées selon le type de cotisation ou de prestation calculée. En paie, c'est le PMSS qui est utilisé chaque mois pour déterminer la tranche 1 des cotisations.

Le PASS impacte-t-il le plafond du PER ?

Oui, directement. Le plafond de déduction des versements sur un PER individuel est égal à 10 % des revenus professionnels N-1, dans la limite de 10 % de 8 PASS. Avec un PASS à 47 100 € en 2026, le plafond maximal de déduction est de 37 680 € (10 % x 8 x 47 100 €). Si vos revenus professionnels sont inférieurs à 376 800 €, votre plafond effectif sera de 10 % de vos revenus. Un plancher de déduction existe : 10 % de 1 PASS, soit 4 710 €, même si vos revenus sont inférieurs.

Comment retrouver mon plafond de déduction PER disponible ?

Votre plafond de déduction PER disponible figure sur votre dernier avis d'imposition, à la rubrique "Plafond épargne retraite". Il inclut le plafond de l'année en cours plus les plafonds non utilisés des 3 années précédentes (report). Si vous êtes en couple (mariage ou PACS), vous pouvez mutualiser les plafonds des deux conjoints en cochant la case correspondante sur la déclaration de revenus. Pour les TNS, le plafond Madelin complémentaire s'ajoute au plafond de base et figure sur la déclaration de résultat professionnel.