Rupture conventionnelle 2026 : indemnités, calcul et fiscalité

La rupture conventionnelle reste en 2026 le mode de séparation amiable le plus utilisé entre employeur et salarié en CDI. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DREETS (source : Dares). Ce dispositif, créé par la loi du 25 juin 2008, permet de négocier librement les conditions de départ tout en ouvrant droit aux allocations chômage. Mais entre le calcul de l'indemnité, la fiscalité applicable et les cotisations sociales, les pièges sont nombreux. Voici le guide complet pour 2026.

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du Code du travail). Le minimum légal se calcule ainsi :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de 10 ans

Le salaire de référence retenu est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (avec proratisation des primes annuelles).

Exemple : un salarié avec 8 ans d'ancienneté et un salaire brut mensuel de 3 500 € percevra au minimum : 3 500 × 1/4 × 8 = 7 000 € brut. En pratique, l'indemnité négociée se situe souvent entre 1 et 3 mois de salaire supplémentaires au-delà du minimum, selon le rapport de force et le contexte (ancienneté longue, clause de non-concurrence, volonté de l'employeur de supprimer le poste).

Si une convention collective prévoit un montant plus favorable, c'est ce montant qui s'applique comme plancher.

Fiscalité de l'indemnité : exonérations et plafonds 2026

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédant la rupture
• 50 % du montant de l'indemnité versée, dans la limite de 6 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

En 2026, le PASS est fixé à 47 100 €, soit un plafond d'exonération maximal de 282 600 € (6 × 47 100 €). Au-delà de ces limites, la fraction excédentaire est imposable à l'IR selon le barème progressif (avec possibilité d'opter pour le système du quotient, article 163-0 A du CGI).

Point clé : pour les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement imposable à l'IR depuis la loi de financement de la Sécurité sociale 2023.

Cotisations sociales : CSG, CRDS et forfait social

Le régime social de l'indemnité se décompose en deux parties :

• Part exonérée de cotisations sociales : la fraction ne dépassant pas l'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée de CSG/CRDS et de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2026).
• Part soumise : au-delà, la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) s'appliquent, soit un taux global de 9,7 %. Les cotisations sociales patronales et salariales classiques s'appliquent également sur la fraction dépassant le plafond d'exonération.

Côté employeur, un forfait social de 30 % s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales (taux relevé de 20 % à 30 % par la loi de financement de la Sécurité sociale 2023). Ce surcoût doit être intégré dans la négociation du montant global.

| Poste | Régime 2026 |

|---|---|

| IR (part < plafond) | Exonéré |

| IR (part > plafond ou retraité) | Imposable au barème |

| CSG/CRDS (part < indemnité légale) | Exonéré |

| CSG/CRDS (part > indemnité légale) | 9,7 % |

| Forfait social employeur | 30 % sur part exonérée |

Procédure et délais à respecter

La rupture conventionnelle suit une procédure stricte sous peine de nullité :

• Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur (le salarié peut se faire assister par un collègue ou un conseiller du salarié)
• Signature du formulaire CERFA n° 14598*01 par les deux parties
• Délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature
• Envoi à la DREETS pour homologation (délai d'instruction : 15 jours ouvrables, silence vaut homologation)
• Date de fin de contrat : au plus tôt le lendemain de l'homologation

Le délai total entre le premier entretien et la rupture effective est d'environ 5 à 6 semaines. La demande d'homologation se fait en ligne sur le portail TéléRC.

FAQ

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi). Cependant, un délai de carence s'applique : 7 jours calendaires incompressibles + un différé spécifique proportionnel à l'indemnité supra-légale (plafonné à 150 jours). Concrètement, plus l'indemnité négociée dépasse le minimum légal, plus le versement des allocations est retardé.

Les indemnités de rupture conventionnelle comptent-elles pour la retraite ?

Non. L'indemnité de rupture conventionnelle ne constitue pas un salaire au sens de la Sécurité sociale. Elle n'entre donc pas dans le calcul des trimestres ni dans le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension de retraite. Seuls les salaires effectivement perçus pendant la période d'emploi sont pris en compte. En revanche, les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture permettent de valider des trimestres (1 trimestre pour 50 jours d'indemnisation).

Comment négocier une indemnité supérieure au minimum légal ?

Plusieurs leviers existent : ancienneté importante, préjudice lié à la perte d'emploi (difficulté de reclassement, âge du salarié), existence d'un conflit que l'employeur souhaite solder, clause de non-concurrence à lever, ou économie réalisée par l'employeur en évitant un licenciement (coût de la procédure, risque prud'homal). Un ordre de grandeur courant se situe entre 1 et 4 mois de salaire brut au-delà du minimum légal, mais certaines négociations aboutissent à des montants bien supérieurs dans les postes de direction.

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