Indemnités de licenciement 2026 : calcul, fiscalité et exonérations

Le licenciement ouvre droit, sous conditions d'ancienneté, à une indemnité versée par l'employeur. En 2026, les règles de calcul, les plafonds d'exonération fiscale et les seuils de cotisations sociales ont été actualisés avec la revalorisation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Que vous soyez salarié ou employeur, comprendre le mécanisme complet de l'indemnité de licenciement permet de sécuriser vos droits et d'anticiper le coût réel de la rupture.

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est prévue par l'article L.1234-9 du Code du travail. Elle est due à tout salarié en CDI licencié (hors faute grave ou lourde) justifiant d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

Le calcul s'effectue ainsi :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années.
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (en incluant les primes et gratifications au prorata).

Exemple concret : un salarié avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 3 200 €/mois perçoit : (10 × 3 200 / 4) + (5 × 3 200 / 3) = 8 000 + 5 333 = 13 333 € d'indemnité légale.

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois travaillés. Ainsi, 15 ans et 6 mois comptent pour 15,5 années.

Indemnité légale, conventionnelle ou supra-légale : laquelle s'applique ?

Trois niveaux d'indemnité peuvent coexister :

L'indemnité légale : c'est le minimum prévu par le Code du travail, détaillé ci-dessus.

L'indemnité conventionnelle : la convention collective applicable peut prévoir un calcul plus favorable. Par exemple, la convention Syntec prévoit 1/3 de mois par année d'ancienneté dès la première année pour les cadres. La convention de la Métallurgie (nouvelle convention nationale entrée en vigueur en 2024) applique un barème progressif selon l'ancienneté et la classification. C'est toujours le montant le plus avantageux pour le salarié qui s'applique (principe de faveur).

L'indemnité supra-légale : elle est négociée dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'une transaction. Son montant est libre et s'ajoute à l'indemnité légale ou conventionnelle. En pratique, les indemnités transactionnelles représentent souvent 2 à 6 mois de salaire supplémentaires selon le contexte du licenciement.

Fiscalité et exonérations en 2026

Le régime fiscal de l'indemnité de licenciement a été conçu pour protéger le salarié. En 2026, le PASS est fixé à 47 100 € (soit 6 PASS = 282 600 €). Les règles d'exonération sont les suivantes :

Exonération d'impôt sur le revenu : l'indemnité de licenciement est exonérée d'IR dans la limite du montant le plus élevé entre :

• Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.
• 50 % de l'indemnité totale perçue, dans la limite de 6 PASS (282 600 € en 2026).
• Le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, dans la même limite de 6 PASS.

Exonération de cotisations sociales : la fraction exonérée d'IR est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (94 200 € en 2026). Au-delà de ce seuil, les cotisations sociales (patronales et salariales) s'appliquent normalement.

CSG/CRDS : la fraction exonérée de cotisations sociales est aussi exonérée de CSG et CRDS. La part soumise à cotisations supporte la CSG (9,2 %) et la CRDS (0,5 %) sur 98,25 % de son montant.

Cas particulier du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnité spéciale de licenciement (le double de l'indemnité légale, art. L.1226-14 du Code du travail) bénéficie du même régime d'exonération.

Les délais et modalités de versement

L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis (exécuté ou non). Le solde de tout compte, remis au salarié, doit détailler le montant de l'indemnité, les congés payés restants et toute autre somme due.

Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte après l'avoir signé (article L.1234-20 du Code du travail). Passé ce délai, il devient libératoire. En l'absence de signature, le délai de contestation est porté à 12 mois pour les sommes qui y sont mentionnées.

En cas de litige sur le montant, le conseil de prud'hommes peut être saisi. Le barème Macron (article L.1235-3) encadre les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : de 1 à 20 mois de salaire selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise.

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FAQ

L'indemnité de licenciement est-elle soumise aux cotisations sociales ?

La part exonérée d'impôt sur le revenu est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS soit 94 200 € en 2026. Au-delà de ce plafond, la totalité des cotisations sociales (salariales et patronales) s'applique. Si l'indemnité totale dépasse 10 PASS (471 000 €), elle est intégralement soumise à cotisations dès le premier euro.

Le licenciement pour faute grave donne-t-il droit à une indemnité ?

Non, le licenciement pour faute grave ou faute lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et du préavis. Seule l'indemnité compensatrice de congés payés reste due. Toutefois, si le salarié conteste la qualification de faute grave aux prud'hommes et obtient gain de cause, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis seront rétablies.

Comment l'indemnité est-elle calculée en cas de temps partiel ou de changement de temps de travail ?

Si le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de travail sur chaque période. Par exemple, un salarié ayant travaillé 10 ans à temps plein puis 5 ans à mi-temps verra son indemnité calculée sur la base du salaire temps plein pour les 10 premières années et du salaire mi-temps pour les 5 suivantes.

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