IS 2026 : taux PME et ETI

L'impôt sur les sociétés en 2026 : barème et conditions

L'impôt sur les sociétés (IS) reste en 2026 le régime fiscal de référence pour les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA) et les sociétés de personnes ayant opté pour l'IS. Le barème comprend deux tranches : un taux réduit réservé aux PME et le taux normal applicable à toutes les entreprises.

Barème IS 2026 détaillé

| Tranche de bénéfice | Taux | Conditions |

|---|---|---|

| 0 à 42 500 € | 15 % | PME éligibles uniquement |

| Au-delà de 42 500 € | 25 % | Toutes entreprises |

Conditions d'éligibilité au taux réduit de 15 %

Pour bénéficier du taux de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, votre société doit remplir toutes ces conditions cumulatives :

• Chiffre d'affaires HT < 10 millions d'euros
• Capital entièrement libéré (intégralement versé)
• Capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques (ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % par des personnes physiques)

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le taux de 25 % s'applique dès le premier euro de bénéfice.

Calcul concret de l'IS pour une PME

Prenons l'exemple d'une SARL éligible au taux réduit avec un bénéfice de 100 000 € :

• Sur les premiers 42 500 € : 42 500 x 15 % = 6 375 €
• Sur le solde (57 500 €) : 57 500 x 25 % = 14 375 €
• IS total : 20 750 € (taux effectif : 20,75 %)

Sans taux réduit (taux plein) : 100 000 x 25 % = 25 000 €. L'économie liée au taux réduit est de 4 250 €.

Le report des déficits

Report en avant (le plus courant)

Les déficits se reportent sur les bénéfices futurs sans limitation de durée, mais avec un plafonnement :

• 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant 1 M€ par exercice
• Exemple : bénéfice de 3 M€ → imputation maximale de 1 M€ + 50 % de 2 M€ = 2 M€

Report en arrière (carry-back)

Le déficit peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €. Il génère une créance sur le Trésor, remboursable au bout de 5 ans ou imputable sur l'IS à payer.

Acomptes et calendrier de paiement

L'IS se paie en 4 acomptes trimestriels + un solde :

| Échéance | Date limite |

|---|---|

| 1er acompte | 15 mars |

| 2e acompte | 15 juin |

| 3e acompte | 15 septembre |

| 4e acompte | 15 décembre |

| Solde | 15 mai N+1 |

Chaque acompte représente 25 % de l'IS du dernier exercice clos. Les PME dont l'IS de l'exercice précédent est inférieur à 3 000 € sont dispensées d'acomptes.

Stratégies d'optimisation de l'IS

Un [expert-comptable](/experts?profession=expert-comptable) peut mettre en place plusieurs leviers :

• Rémunération du dirigeant : arbitrage rémunération/dividendes pour optimiser la charge globale (IS + IR + cotisations sociales)
• Provisions : constituer des provisions déductibles (créances douteuses, risques identifiés)
• Amortissements : accélérer l'amortissement des investissements éligibles (suramortissement industriel)
• Crédit d'impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M€
• Mécénat d'entreprise : réduction IS de 60 % des dons (voir notre article dédié)

Le [CGP](/experts?profession=conseiller-gestion-patrimoine) intervient sur l'optimisation globale patrimoine professionnel / personnel du dirigeant. Utilisez notre [simulateur](/simulateurs) pour estimer votre IS.

FAQ

Le report déficitaire est-il illimité dans le temps ?

Oui, le report en avant des déficits n'a pas de limite de durée. En revanche, l'imputation annuelle est plafonnée à 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà. Une entreprise avec un déficit de 5 M€ mettra donc plusieurs exercices à l'absorber intégralement.

Quand faut-il payer les acomptes d'IS ?

Les acomptes sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Chacun correspond à 25 % de l'IS de l'exercice précédent. Les PME dont l'IS est inférieur à 3 000 € en sont dispensées.

Une SCI peut-elle bénéficier du taux réduit à 15 % ?

Oui, si la SCI a opté pour l'IS et remplit les trois conditions (CA < 10 M€, capital libéré, 75 % personnes physiques). C'est une option à étudier avec un [fiscaliste](/professions/avocat-fiscaliste) car elle est irrévocable.

Comment choisir entre IS et IR pour une SARL ?

Le choix dépend du niveau de bénéfice, de la situation personnelle du gérant et de la stratégie de distribution. En dessous de 42 500 € de bénéfice, le taux de 15 % est souvent avantageux. Au-delà, l'arbitrage nécessite une simulation comparative avec un [expert-comptable](/experts?profession=expert-comptable).