Heures supplémentaires 2026 : exonération d'impôt et de cotisations

Les heures supplémentaires bénéficient en 2026 d'un double avantage fiscal et social : exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 7 500 euros par an et réduction de cotisations salariales de 11,31 %. Ce dispositif, instauré par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et reconduit dans la loi de finances 2026, représente un gain net significatif pour les salariés. Pour un employé au SMIC effectuant 4 heures supplémentaires par semaine, cela représente environ 3 600 euros de pouvoir d'achat supplémentaire par an. Voici le détail complet du dispositif.

Exonération d'impôt sur le revenu : les règles en 2026

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets imposables par an (article 81 quater du CGI). Ce plafond s'applique par salarié et par année civile.

Sont concernées :

• Les heures supplémentaires au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine (article L.3121-28 du Code du travail)
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel (au-delà de la durée contractuelle)
• Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de conventions de forfait en heures
• Les jours de repos monétisés dans le cadre d'un forfait jours (rachat de RTT)

Ne sont pas concernées :

• Les heures effectuées dans le cadre normal du contrat de travail
• Les heures de nuit, dimanche ou jour férié (sauf si elles constituent des heures supplémentaires)
• Les astreintes (la rémunération de l'astreinte n'est pas une heure supplémentaire)

Le plafond de 7 500 euros s'apprécie sur la rémunération nette imposable des heures supplémentaires, majorations comprises. Au-delà de ce seuil, le surplus est réintégré dans le revenu imposable.

Taux de majoration et contingent annuel

Le Code du travail (articles L.3121-28 à L.3121-40) fixe les règles de majoration :

| Tranche horaire | Majoration légale | Exemple sur un salaire de 15 €/h |

|---|---|---|

| De la 36e à la 43e heure | +25 % | 18,75 €/h |

| Au-delà de la 43e heure | +50 % | 22,50 €/h |

Attention : un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir un taux de majoration différent, avec un minimum légal de 10 % (article L.3121-33 du Code du travail). De nombreuses conventions collectives prévoient des taux supérieurs au minimum légal.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an (article D.3121-24), sauf accord collectif prévoyant un contingent différent. Au-delà du contingent :

• L'employeur doit consulter le CSE avant de recourir aux heures supplémentaires
• Le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos (COR) de 50 % dans les entreprises de 20 salariés ou moins, et de 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés

Réduction de cotisations salariales : le détail du calcul

En plus de l'exonération d'IR, les heures supplémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire. Le taux de réduction est de 11,31 % (somme des cotisations salariales vieillesse : 6,90 % CNAV plafonné + 0,40 % CNAV déplafonné + 3,15 % Agirc-Arrco T1 + 0,86 % CEG).

Concrètement, sur une heure supplémentaire majorée à 18,75 euros brut :

• Réduction de cotisations : 18,75 x 11,31 % = 2,12 euros
• Le salarié perçoit donc 2,12 euros de plus net que sur une heure normale

Attention : les heures supplémentaires restent intégralement soumises à la CSG/CRDS au taux de 9,7 % (dont 6,8 % de CSG déductible et 2,9 % de CSG non déductible + CRDS). La réduction ne porte que sur les cotisations d'assurance vieillesse.

Impact concret : simulations chiffrées

Voici l'impact réel pour différents profils de salariés en 2026 :

| Profil | Salaire brut mensuel | Heures sup/semaine | Gain net mensuel | Gain net annuel | IR économisé |

|---|---|---|---|---|---|

| SMIC (11,88 €/h) | 1 802 € | 4h | ~290 € | ~3 480 € | ~350 € |

| Salaire médian (15 €/h) | 2 275 € | 4h | ~365 € | ~4 380 € | ~580 € |

| Cadre (25 €/h) | 3 792 € | 4h | ~610 € | ~7 320 € | ~1 500 € |

Pour le cadre à 25 €/h, le plafond d'exonération de 7 500 euros est atteint avec environ 4 heures supplémentaires par semaine sur l'année entière. Au-delà, les heures restent majorées mais deviennent imposables.

Cas particulier des dirigeants : les gérants majoritaires de SARL et les travailleurs indépendants ne bénéficient pas de ce dispositif, qui est réservé aux salariés et assimilés salariés. Pour optimiser la rémunération des dirigeants, d'autres leviers existent : consultez un [conseiller en gestion de patrimoine](/experts?profession=conseiller-gestion-patrimoine) ou explorez nos [ressources pour les créateurs d'entreprise](/entreprise-creation).

FAQ

Les heures supplémentaires sont-elles soumises à la CSG/CRDS ?

Oui, intégralement. L'exonération porte uniquement sur l'impôt sur le revenu (dans la limite de 7 500 euros/an) et sur les cotisations salariales d'assurance vieillesse (réduction de 11,31 %). La CSG au taux de 9,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, soit 9,7 % au total, restent dues sur la rémunération des heures supplémentaires. C'est un point souvent méconnu qui réduit le gain net réel par rapport à l'exonération théorique.

Comment sont déclarées les heures supplémentaires aux impôts ?

Les heures supplémentaires exonérées apparaissent dans une case spécifique de la déclaration de revenus préremplie (case 1GH ou 1HH). Le montant est prérempli par l'employeur via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Vérifiez que le montant indiqué correspond bien à vos bulletins de paie. Si le total dépasse 7 500 euros, le surplus est automatiquement ajouté à votre revenu imposable en case 1AJ. Aucune démarche particulière n'est nécessaire : le calcul est automatique.

L'employeur peut-il refuser de payer les heures supplémentaires ?

Non, si les heures supplémentaires ont été effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite (article L.3171-4 du Code du travail). L'employeur est tenu de payer les heures supplémentaires avec la majoration légale ou conventionnelle applicable. En cas de litige, c'est au salarié d'apporter des éléments de preuve (emails, planning, badgeuse), puis à l'employeur de justifier les horaires réellement effectués. Le non-paiement des heures supplémentaires constitue une infraction pénale passible d'une amende de 750 euros par salarié concerné (contravention de 4e classe).