CFE 2026 : cotisation foncière des entreprises, calcul et exonérations

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne toutes les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Que vous soyez auto-entrepreneur, freelance, gérant de société ou loueur en meublé, vous y êtes soumis. En 2026, les règles de calcul restent stables, mais les montants de cotisation minimum ont été revalorisés. Voici le guide complet pour comprendre, calculer et optimiser votre CFE.

Qu'est-ce que la CFE et comment est-elle calculée ?

La CFE est l'une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale), avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle est définie aux articles 1447 à 1478 du Code général des impôts.

La base d'imposition de la CFE est la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de l'année N-2. Le taux d'imposition est voté chaque année par la commune ou l'EPCI (intercommunalité) du lieu d'exercice. Il varie considérablement d'une commune à l'autre, généralement entre 15 % et 40 % de la valeur locative.

Par exemple, un local professionnel avec une valeur locative cadastrale de 5 000 € dans une commune où le taux de CFE est de 25 % génère une CFE de 1 250 €. Si l'entreprise dispose de plusieurs établissements, une CFE est due dans chaque commune où elle possède des locaux.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en place depuis 2017, utilise un système de grilles tarifaires par secteur d'évaluation et par catégorie de local. Les coefficients de revalorisation sont actualisés chaque année par la loi de finances.

La cotisation minimum : le cas des entreprises sans locaux

Les entreprises qui n'utilisent pas de locaux professionnels (travail à domicile, activité itinérante) sont redevables d'une cotisation minimum dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal. Le barème 2026 de la cotisation minimum est indexé sur le chiffre d'affaires ou les recettes de l'année N-2 :

• CA inférieur ou égal à 10 000 € : entre 243 € et 579 €
• CA de 10 001 € à 32 600 € : entre 243 € et 1 158 €
• CA de 32 601 € à 100 000 € : entre 243 € et 2 433 €
• CA de 100 001 € à 250 000 € : entre 243 € et 4 056 €
• CA de 250 001 € à 500 000 € : entre 243 € et 5 793 €
• CA supérieur à 500 000 € : entre 243 € et 7 533 €

En pratique, la plupart des communes fixent la cotisation minimum dans la fourchette basse pour les petits chiffres d'affaires. Un auto-entrepreneur réalisant 15 000 € de CA paiera typiquement entre 243 € et 600 € selon sa commune.

Les exonérations et réductions en 2026

Plusieurs dispositifs permettent de réduire ou supprimer la CFE.

L'exonération de première année est automatique : toute entreprise créée en cours d'année est exonérée de CFE pour l'année de création (article 1478-II du CGI). L'année suivante, la base d'imposition est réduite de 50 %.

Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) offrent une exonération totale de CFE pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 à 9 ans selon la taille de l'entreprise (article 1466 A du CGI).

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), remplacées progressivement par les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) depuis 2024, permettent une exonération de CFE pendant 5 ans pour les créations ou reprises d'entreprise.

Certaines activités sont exonérées de plein droit : exploitants agricoles (sauf sociétés), artistes (peintres, sculpteurs, graveurs), artisans travaillant seuls ou avec un apprenti, pêcheurs, vendeurs à domicile indépendants sous conditions.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 € sont exonérées de CFE depuis 2019 (article 1647 D du CGI).

Déclaration et paiement : les échéances à respecter

La CFE se paie exclusivement en ligne via l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucun avis papier n'est envoyé par courrier depuis 2015. Il est de votre responsabilité de consulter votre avis en ligne.

Les échéances clés sont les suivantes :

• 15 juin : acompte de 50 % si la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 €
• 15 décembre : solde de la CFE (ou totalité si pas d'acompte)
• 31 décembre : date limite pour la déclaration 1447-M en cas de modification de surface ou de cessation d'activité

Le prélèvement mensuel est possible (option à activer avant le 30 juin de l'année précédente) et permet d'étaler le paiement sur 10 mois (de janvier à octobre).

En cas de cessation d'activité en cours d'année, vous pouvez demander un dégrèvement prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.

FAQ

Un auto-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Ils bénéficient de l'exonération de première année et de l'exonération si leur CA est inférieur à 5 000 €. Au-delà, ils paient la cotisation minimum fixée par leur commune. En micro-entreprise, la CFE n'est pas déductible individuellement (elle est couverte par l'abattement forfaitaire), mais elle reste due et payable.

La CFE est-elle déductible des impôts ?

Oui, la CFE est une charge déductible du bénéfice imposable pour les entreprises soumises au régime réel (BIC ou BNC). Elle diminue donc directement votre base d'imposition. En revanche, en micro-entreprise, elle n'est pas déductible séparément car l'abattement forfaitaire (34 % en BNC, 50 % ou 71 % en BIC) est censé couvrir l'ensemble des charges. C'est un point souvent sous-estimé par les micro-entrepreneurs.

Comment contester le montant de sa CFE ?

Si vous estimez que le montant de votre CFE est erroné (erreur de base, activité exonérée, cessation non prise en compte), vous pouvez déposer une réclamation auprès du SIE dont dépend votre établissement, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. La réclamation peut se faire en ligne sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé. Un [expert-comptable ou conseiller fiscal](/experts) peut vous assister dans cette démarche.

Pour comprendre l'ensemble des charges pesant sur votre activité, consultez notre guide sur la [création d'entreprise](/blog/entreprise-creation).