CFE : la cotisation foncière des entreprises expliquée
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année. Elle constitue l'une des deux composantes de la CET (Contribution Économique Territoriale), avec la CVAE. En 2026, elle concerne aussi bien les sociétés que les auto-entrepreneurs.
Calcul et montants de la CFE
La CFE est calculée sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Son taux est fixé par chaque commune ou EPCI.
Pour les entreprises ne disposant pas de locaux ou dont la valeur locative est très faible, une cotisation minimum s'applique, déterminée selon le chiffre d'affaires :
| Chiffre d'affaires (N-2) | Cotisation minimum 2026 |
|--------------------------|------------------------|
| Jusqu'à 10 000 euros | 237 à 573 euros |
| De 10 001 à 32 600 euros | 237 à 1 147 euros |
| De 32 601 à 100 000 euros | 237 à 2 411 euros |
| De 100 001 à 250 000 euros | 237 à 4 017 euros |
| De 250 001 à 500 000 euros | 237 à 5 724 euros |
| Plus de 500 000 euros | 237 à 7 046 euros |
Les montants exacts dépendent de la délibération de chaque collectivité.
Exonérations de CFE
Plusieurs exonérations existent, certaines automatiques, d'autres sur demande :
- Première année d'activité : exonération totale de droit, quelle que soit la forme juridique
- Zones franches urbaines (ZFU) : exonération pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 à 9 ans
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) : exonération de 2 à 5 ans selon la délibération communale
- Artisans : exonération si l'entreprise emploie au maximum 3 salariés et que l'activité est principalement manuelle
- Certaines activités : enseignement privé, pêcheurs, exploitants agricoles, vendeurs à domicile indépendants (sous conditions)
Pour bénéficier des exonérations sur demande, il faut déposer une déclaration 1447-M avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'exonération.
Calendrier de paiement
Le calendrier de la CFE est le suivant :
- 15 juin : paiement de l'acompte (50 % de la CFE de l'année précédente) si le montant N-1 dépasse 3 000 euros
- 15 décembre : paiement du solde (ou de la totalité si pas d'acompte)
- Télépaiement obligatoire : depuis 2019, la CFE doit être réglée en ligne via le compte fiscal professionnel (impots.gouv.fr)
L'avis de CFE n'est plus envoyé par courrier. Il faut le consulter dans l'espace professionnel en ligne, rubrique "Avis CFE".
Optimisation et vérification
Plusieurs leviers permettent de réduire sa CFE :
- Vérifier la valeur locative : les bases cadastrales sont parfois surévaluées. Une réclamation auprès du centre des impôts fonciers peut aboutir à une réduction
- Déclarer les changements : cessation, transfert, modification de surface doivent être signalés pour ajuster la base
- Plafonnement CET : la CET (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée. Si ce plafond est dépassé, un dégrèvement est possible sur demande
- Demander les exonérations : ne pas oublier la déclaration 1447-M en cas d'éligibilité
Un [expert-comptable](/experts?profession=expert-comptable) vérifie chaque année que la base d'imposition est correcte et que toutes les exonérations applicables sont bien demandées.
Auto-entrepreneurs et CFE
Les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises, avec deux particularités :
- Exonération la première année de création (année civile de début d'activité)
- Cotisation minimum appliquée dans la grande majorité des cas, car peu d'auto-entrepreneurs disposent de locaux professionnels dédiés
Un auto-entrepreneur avec un CA inférieur à 10 000 euros paiera généralement entre 237 et 573 euros par an. Utilisez notre [simulateur](/simulateurs) pour estimer votre montant.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, dès la deuxième année d'activité. La première année civile est exonérée de plein droit. Le montant dépend de la commune d'implantation et du chiffre d'affaires réalisé deux ans auparavant.
Comment payer la CFE ?
Exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, via le compte fiscal professionnel. Le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) est recommandé pour éviter les majorations de retard.
Peut-on contester le montant de la CFE ?
Oui, en déposant une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Un [fiscaliste](/professions/avocat-fiscaliste) peut vous assister dans cette démarche.
La CFE est-elle déductible ?
Oui, la CFE est une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise (sauf en micro-entreprise où les charges sont couvertes par l'abattement forfaitaire).
Antoine Leroy
Expert-comptable
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