Résiliation d'assurance avec la loi Hamon 2026 : à tout moment et sans frais

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément simplifié la résiliation des contrats d'assurance en France. En 2026, elle reste l'un des outils les plus efficaces pour faire jouer la concurrence et réduire ses dépenses. Combinée à la loi Lemoine de 2022 pour l'assurance emprunteur, elle offre aux consommateurs une liberté quasi totale pour changer d'assureur sans frais ni justification, après la première année de contrat.

Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?

La loi Hamon (article L113-15-2 du Code des assurances) s'applique aux assurances dites « obligatoires » ou liées à un bien :

• Assurance automobile : responsabilité civile et garanties complémentaires (vol, bris de glace, tous risques).
• Assurance habitation : multirisque habitation pour locataires et propriétaires.
• Assurance emprunteur : assurance adossée à un crédit immobilier (renforcée par la loi Lemoine depuis juin 2022).
• Assurances affinitaires : téléphone mobile, voyage, extensions de garantie souscrites avec un achat.

En revanche, certains contrats ne sont pas couverts par la loi Hamon : la mutuelle santé (régie par la résiliation annuelle ou la résiliation infra-annuelle depuis le 1er décembre 2020), l'assurance-vie, la prévoyance individuelle, et les assurances professionnelles. Pour ces dernières, les conditions de résiliation restent fixées par le contrat ou d'autres textes (loi Madelin, Code de la mutualité).

Comment résilier concrètement en 2026 ?

La procédure est volontairement simplifiée pour le consommateur :

• Choisissez votre nouvel assureur en comparant les offres (tarif, garanties, franchises). En 2026, les comparateurs en ligne permettent d'obtenir des devis en quelques minutes.
• Signez le nouveau contrat et donnez mandat au nouvel assureur pour résilier l'ancien. C'est lui qui se charge de toutes les démarches administratives.
• L'ancien assureur dispose de 30 jours après réception de la demande pour mettre fin au contrat. Passé ce délai, la résiliation est automatique.
• Le remboursement de la part de cotisation non consommée est obligatoire et doit intervenir dans les 30 jours suivant la résiliation, au prorata temporis.

Aucun frais de résiliation ne peut être facturé. Si l'ancien assureur tarde à rembourser, des pénalités de retard s'appliquent (article L113-15-2 du Code des assurances).

Quelles économies espérer en changeant d'assureur ?

Les écarts de tarif entre assureurs sont souvent significatifs pour des garanties équivalentes :

• Assurance auto : économie moyenne de 15 à 30 % selon les profils. Un conducteur avec bonus maximal peut économiser 150 à 300 € par an en renégociant.
• Assurance habitation : économie de 10 à 25 %, soit 50 à 150 € par an pour un appartement type T3.
• Assurance emprunteur : c'est le poste où l'économie est la plus spectaculaire. En délégation d'assurance, les économies atteignent 30 à 60 % par rapport au contrat groupe de la banque, soit 10 000 à 30 000 € sur la durée totale d'un prêt de 200 000 € sur 20 ans.

Depuis la loi Lemoine (1er juin 2022), l'assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment, dès le premier jour, sans attendre la première année. Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts de moins de 200 000 € dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

La loi Lemoine : aller encore plus loin pour l'emprunteur

La loi Lemoine du 28 février 2022 complète et renforce la loi Hamon spécifiquement pour l'assurance emprunteur :

• Résiliation à tout moment dès la signature du contrat (pas de délai d'un an).
• Suppression du questionnaire médical sous conditions (encours assuré inférieur à 200 000 € par personne, remboursement total avant 60 ans).
• Droit à l'oubli ramené à 5 ans (contre 10 ans auparavant) pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
• Obligation d'information annuelle : chaque année, l'assureur doit informer l'emprunteur de son droit de résiliation et du coût de l'assurance sur 8 ans.

En 2026, ces dispositions sont pleinement en vigueur et constituent un levier puissant pour renégocier son assurance de prêt immobilier.

FAQ

Mon ancien assureur peut-il refuser la résiliation ou facturer des frais ?

Non. La loi Hamon interdit formellement tout frais de résiliation et toute pénalité. L'assureur est tenu de résilier le contrat dans les 30 jours et de rembourser le trop-perçu au prorata. En cas de refus ou de retard, vous pouvez saisir le Médiateur de l'assurance ou adresser une réclamation à l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Dois-je justifier ma résiliation ou respecter un préavis ?

Non. Après la première année de contrat, aucune justification n'est requise et il n'y a pas de préavis au sens classique. Le seul délai est le mois accordé à l'ancien assureur pour procéder à la résiliation effective. Pour l'assurance emprunteur (loi Lemoine), même ce délai d'un an initial est supprimé.

Puis-je résilier mon assurance auto si mon véhicule est en leasing (LOA/LLD) ?

Oui, la loi Hamon s'applique de la même manière, que vous soyez propriétaire ou locataire du véhicule. Vous devez toutefois veiller à souscrire un nouveau contrat offrant au moins les garanties minimales exigées par le loueur (généralement tous risques). Le nouvel assureur se chargera de la résiliation de l'ancien contrat.

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