Assurance emprunteur 2026 : changer à tout moment (loi Lemoine)

L'assurance emprunteur représente le deuxième coût d'un crédit immobilier après les intérêts, soit en moyenne 25 à 30 % du coût total du prêt. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tout emprunteur peut résilier et changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans attendre de date anniversaire. En 2026, cette liberté reste sous-utilisée : selon les données de la Banque de France, moins de 15 % des emprunteurs ont effectivement changé d'assurance, alors que les économies potentielles se chiffrent en milliers d'euros.

Ce que permet la loi Lemoine en 2026

La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) a instauré trois avancées majeures pour les emprunteurs immobiliers :

1. Résiliation à tout moment (résiliation infra-annuelle) : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, il est possible de changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment de la vie du prêt. Auparavant, il fallait attendre la date anniversaire du contrat (loi Hamon la première année, amendement Bourquin ensuite).

2. Suppression du questionnaire médical : pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé. Cette mesure facilite l'accès au crédit pour les personnes ayant un historique médical.

3. Droit à l'oubli réduit : le délai du droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C est passé de 10 à 5 ans. Passé ce délai, l'ancien malade n'a plus à déclarer sa pathologie et ne peut subir aucune surprime ni exclusion.

La banque ne peut pas refuser le changement d'assurance si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé par écrit de manière détaillée.

Combien peut-on économiser en changeant d'assurance ?

Les écarts de tarifs entre l'assurance groupe de la banque et une assurance individuelle externe sont considérables, surtout pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé.

Exemple pour un prêt de 250 000 € sur 25 ans (emprunteur de 35 ans, non-fumeur) :

• Assurance groupe bancaire : taux moyen de 0,34 % du capital initial, soit environ 21 250 € sur la durée du prêt (70,80 €/mois)
• Assurance individuelle externe : taux moyen de 0,08 à 0,12 % du capital restant dû, soit environ 5 000 à 7 500 € sur la durée du prêt (16 à 25 €/mois)
• Économie potentielle : 13 750 à 16 250 €

Plus le changement intervient tôt dans la vie du prêt, plus l'économie est importante, car le capital restant dû est encore élevé. Même à mi-parcours d'un prêt de 20 ans, l'économie reste significative (souvent 3 000 à 6 000 €).

Les garanties minimales exigées par les banques sont généralement : décès, PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie), IPT (Invalidité Permanente Totale), ITT (Incapacité Temporaire de Travail). Pour un investissement locatif, seules les garanties décès et PTIA sont habituellement requises, ce qui réduit encore le coût.

Comment changer d'assurance emprunteur : les étapes

La procédure est simple et encadrée par la loi :

• Comparer les offres : utilisez un comparateur spécialisé (Magnolia, Empruntis, Réassurez-moi) ou faites appel à un [courtier en crédit immobilier](/professions/courtier-credit-immobilier). Vérifiez que les garanties proposées couvrent au minimum les exigences de votre banque (la fiche standardisée d'information remise lors de la souscription du prêt les détaille).
• Souscrire le nouveau contrat : remplissez le dossier auprès du nouvel assureur. Si votre prêt est inférieur à 200 000 € par assuré et remboursé avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical ne sera demandé. Sinon, un questionnaire de santé simplifié est requis.
• Envoyer la demande de substitution à la banque : transmettez le nouveau certificat d'adhésion et les conditions générales à votre banque par courrier recommandé ou par voie électronique.
• Attendre la réponse de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. En cas de refus, le motif doit être précis et porter uniquement sur la non-équivalence des garanties. En cas d'absence de réponse dans le délai, le changement est réputé accepté.
• Mise en place du nouveau contrat : la substitution prend effet à la date indiquée dans la demande. L'ancien contrat est résilié automatiquement. Aucun frais ni pénalité ne peut être facturé par la banque.

Les pièges à éviter lors du changement

Attention à ne pas se focaliser uniquement sur le prix. Vérifiez les points suivants :

• Quotité d'assurance : si vous empruntez à deux, la quotité (répartition de la couverture entre co-emprunteurs) doit être au moins égale à celle du contrat initial
• Délais de carence et de franchise : certains contrats externes appliquent des délais de franchise plus longs sur l'ITT (90 jours au lieu de 30)
• Définition de l'ITT : certains contrats couvrent l'incapacité d'exercer « sa profession » (plus protecteur) tandis que d'autres couvrent l'incapacité d'exercer « toute profession »
• Exclusions : sports à risque, déplacements professionnels à l'étranger, pathologies dorsales et psychiques peuvent être exclues dans les contrats les moins chers

Découvrez aussi notre article sur la [résiliation infra-annuelle 2026](/blog/resiliation-infra-annuelle-2026) pour comprendre le cadre juridique complet.

FAQ

La banque peut-elle refuser le changement d'assurance ?

La banque ne peut refuser que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas équivalentes à celles du contrat initial. Elle doit motiver son refus par écrit en précisant exactement quels critères d'équivalence ne sont pas remplis, en se référant à la fiche standardisée d'information. Si le refus est abusif ou non motivé, l'emprunteur peut saisir le médiateur bancaire ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). En pratique, les refus abusifs ont nettement diminué depuis que la loi Lemoine prévoit une amende de 3 000 € par manquement constaté.

À quel moment est-il le plus intéressant de changer d'assurance ?

Le plus tôt possible. L'économie est maximale dans les premières années du prêt, quand le capital restant dû est le plus élevé. Vous pouvez changer dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt. Cependant, même à mi-parcours ou au-delà, le changement reste pertinent si l'écart de taux est significatif. Un emprunteur qui change à la 10e année d'un prêt de 20 ans peut encore économiser 2 000 à 4 000 € selon les profils.

Le changement d'assurance modifie-t-il les conditions du prêt ?

Non, la loi interdit formellement à la banque de modifier les conditions du prêt (taux d'intérêt, durée, mensualités hors assurance) en cas de changement d'assurance emprunteur. Le prêt continue dans les mêmes conditions. Seul le montant de la cotisation d'assurance change, ce qui se traduit par une baisse de la mensualité globale ou, si l'assurance était prélevée séparément, par la suppression du prélèvement de l'ancien assureur et la mise en place du nouveau.